Questions écrites — Assemblée nationale

« Le principe de parité entre les professeurs de l'enseignement public et ceux de l'enseignement privé sous contrat n'est pas directement applicable aux maîtres non titulaires des établissements d'enseignement privés sous contrat, également appelés « maîtres délégués. » En effet, ceux-ci sont recrutés pour pourvoir à un besoin temporaire et ainsi assurer la continuité pédagogique pour les élèves, lorsque ni le chef d'établissement, ni le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale ne disposent d'un candidat remplissant les conditions requises pour obtenir un contrat ou un agrément (art. R. 914-57 du code de l'éducation). Ils sont soumis aux dispositions des articles R. 914-57 et R. 914-58 du code de l'éducation alors que les agents contractuels enseignants de l'enseignement public relèvent du cadre de gestion défini par le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. Ainsi, il ne peut être accepté aucune discrimination à l'encontre des maîtres délégués en congé maladie ou maternité. Leur recrutement est réalisé dans le respect des mesures prises par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation dans le cadre du plan national d'action 2021-2023 pour l'égalité professionnelle entre les femmes e … »

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