Questions écrites — Assemblée nationale

« Les associations syndicales libres (ASL) sont des personnes morales de droit privé qui regroupent des biens et non des personnes. Elles se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés et seules les associations syndicales libres de lotissement (ASLL) peuvent dans certaines hypothèses être constituées de manière obligatoire. Le décret du 26 juillet 1977 a mis en place une obligation à la charge du lotisseur de constituer une association syndicale et de lui transférer la propriété des terrains et équipements communs. Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, cette obligation résulte de l'article R* 442-7 du code de l'urbanisme. Il ressort des dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, qu'une ASL doit se doter d'une assemblée des propriétaires, d'un syndicat, et d'un président. Toutefois une grande liberté est laissée aux ASL pour leur organisation et leur fonctionnement et c'est ainsi que leurs statuts ont un rôle prépondérant et doivent être les plus précis et détaillés possible. Le président intervenant à titre bénévole, aucune disposition de l'ordonnance précitée ou de son décret d'application ne prévoit de statut spécifique ou le bénéfice de la protection fonctionnelle. Si le Conseil d'État a pu accepter d'étendre le champ d'application de la protection fonctionnelle, habituellement réservée aux agents publics, à des collab … »

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