Questions écrites — Assemblée nationale

« La mise en œuvre de la réforme qui a intégré le traitement des cartes nationales d'identité dans le fichier des titres électroniques sécurisés a prévu la dématérialisation de la totalité des échanges entre les mairies et les centres d'expertise et de ressources des titres (CERT) rattachés aux préfectures, en charge de l'instruction des demandes de titres d'identité. Le recueil d'informations biométriques pour l'établissement du titre, et en particulier les empreintes digitales, impose leur transmission par des lignes dédiées et sécurisées, installées dans les communes équipées en dispositifs de recueil. La dématérialisation des procédures ainsi conduite doit aussi permettre de mieux lutter contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité. En contrepartie, afin d'offrir plus de souplesse aux usagers, il est possible de déposer une demande de titre dans toute mairie, indépendamment du lieu de domicile du demandeur. La sensibilité des données à caractère personnel et la nécessité de prévenir et détecter les tentatives de falsification et de contrefaçon des titres imposent des contraintes d'ordre technique ou relatives au personnel habilité. Ainsi, l'équipement en dispositifs de recueil représente un coût tant pour l'État, au titre de l'installation et de la maintenance des matériels et réseaux sécurisés, que pour les communes, en termes de fonctionnement et de ressources humaines à mobiliser. En effet, les mairies dotées de dispositifs de recueil s'engagent à respecter un certain niveau de qualité de service : ouverture du service cinq jours par semaine, avec une ampli … »

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