Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la clarification du partage des compétences entre l'État et les collectivités concernant les AESH. Le financement de l'accompagnement des élèves handicapés sur la pause méridienne s'avère être une question juridique complexe. Comme le rappelle l'exposé des motifs de la proposition de loi n° 4774, l'État a pour responsabilité de garantir la continuité de la prise en charge de l'enfant handicapé durant les activités périscolaires et le temps de restauration scolaire. Il rappelle également que la prise en charge financière par les collectivités territoriales de l'accompagnement des enfants handicapés sur les temps périscolaires, dont la pause méridienne, relève des collectivités territoriales. Le juge ne consacre cependant pas une obligation de résultat à la charge des collectivités, les textes ne permettant pas de leur imposer une telle contrainte. Cet exposé souligne que face à cette décision mettant en péril l'effectivité du droit à l'éducation et de l'obligation scolaire des enfants handicapés, l'action du législateur apparaît nécessaire pour clarifier le partage des compétences entre l'État et les collectivités et mettre en place des solutions concrètes et opérationnelles à même de favoriser la scolarisation en milieu ordinaire de ces enfants. Ainsi, la clarification jurisprudentielle apportée par la décision du 20 novembre 2020 met fin aux consignes reçues jusqu'alors dans les rectorats d'accepter de financer l'accompagnement des AESH face au … »

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