Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les manquements liés au devoir de vigilance d'Électricité de France (EDF) et de l'Agence des participations de l'État (APE) et par extension de l'État, liés au projet de construction du parc éolien Gunaá Sicarú sur les terres de la communauté zapotèque d'Unión Hidalgo, dans l'État d'Oaxaca, au Mexique. Grâce à l'action menée par le CCFD-Terre solidaire, ainsi que l'organisation mexicaine Proyecto de derechos económicos, sociales y culturales (ProDESC) et l'European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR), il apparaît que plusieurs manquements liés au devoir de vigilance d'EDF sont manifestes. En effet, selon la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, les grandes entreprises françaises doivent adopter et mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance afin de prévenir les violations des droits humains et réparer les éventuelles atteintes en engageant sa responsabilité civile. Le capital d'EDF est détenu à 83 % par l'APE, c'est-à-dire par l'État français. En outre, il incombe aux États, au regard du droit international, la responsabilité de garantir le respect des droits humains découlant de leurs engagements internationaux. La consultation libre, informé et préalable (CLIP), pourtant garantie par l'article 2 de la Constitution mexicaine ainsi que le droit international, en particulier la Convention n° 169 de l'Organisation internationale du travail (OIT), n'a pas été respecté par EDF. En effet,  … »

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