Questions écrites — Assemblée nationale

« M. André Villiers interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'adaptation des modalités de délivrance de l'agrément aux médecins exerçant le contrôle médical de l'aptitude à la conduite à la situation de désertification médicale des zones rurales. Afin d'être agréés par le préfet pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, les médecins doivent satisfaire plusieurs conditions, dont celle d'être âgés de moins de 73 ans. Or dans les zones rurales, le remplacement des médecins atteints par cette limite d'âge est rendu difficile du fait de la désertification médicale. Déjà très occupés et souvent en nombre insuffisant, les plus jeunes professionnels sont peu, voire guère, intéressés par des instances très spécifiques et mal indemnisées. Les pathologies incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire sont pourtant nombreuses et nécessitent que les commissions médicales fonctionnent convenablement. Parmi les pathologies listées par l'arrêté du 18 décembre 2015 figurent en effet les pathologies cardio-vasculaires, les troubles du sommeil, les addictions, les troubles de la vue et les troubles neurologiques psychiatriques. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre, et suivant quel calendrier, pour que les commissions médicales fonctionnent convenablement dans les zones rurales, par exemple en révisant à la hausse le critère de l'âge maximal pour l'agrément des médecins exerçant le contrôle médical de l'aptitude à la conduite. »

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