Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la concussion. L'article 432-10 du code pénal punit le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, d'exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contribution, impôts ou taxes, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû. Le prévaricateur encourt une peine d'emprisonnement de cinq ans et une amende de 500 000 euros. La concussion est une infraction de « droit commun », non soumise, par conséquent, aux règles de procédures applicables à la fraude sociale. Un des terrains de prédilection de la concussion est la fiscalité. Il souhaiterait connaître le nombre de condamnations qui ont été prononcées ces cinq dernières années sur le fondement de la concussion à l'encontre d'agents de la direction générale des finances publiques. »

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