Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur une difficulté rencontrée par les associations intermédiaires qui tentent de déployer le contrat de professionnalisation inclusion créé par la loi n° 2018-771 du 3 août 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ces associations, qui bien souvent souhaitent conclure des contrats de professionnalisation avec des salariés en insertion, notamment dans les métiers de l'aide à domicile et des Ehpad, se voient interdire pendant leurs périodes de travail de les mettre à disposition à titre onéreux auprès des collectivités locales et des établissements publics administratifs. Les services préfectoraux fondent leur appréciation sur une interprétation élargie des dispositions d'une simple circulaire DGFEP n° 2012/15 du 19 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du contrat de professionnalisation. Ce faisant, ils confèrent à ce texte un caractère réglementaire en estimant que le paragraphe 1.3 limitant les « employeurs concernés » par le recours au contrat de professionnalisation « exclut : l'État, les collectivités locales ainsi que leurs établissements publics à caractère administratif ». Cette appréciation semble contestable d'abord au regard de la nature de la norme concerné (une circulaire) et du fondement de l'expérimentation décidée (une loi). En outre, la volonté du législateur étant de faciliter le retour à l'emploi, il est préférable d'encourager la mise en œuvre de l'expérimentation sur l'ensemble du territoire. Dans ces circonstances, il l'invite à préciser l … »

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