Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Bruno Fuchs interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'introduction par le Gouvernement de l'article 39 octies de la loi de finances 2022. Lors de la première lecture de l'examen du projet de loi de finances pour 2022 à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a introduit par amendement un article 39 octies qui vise notamment à apporter une garantie financière de l'État aux mines de potasse d'Alsace (MDPA) nécessaires aux opérations de confinement des déchets toxiques dans les mines de Stocamine sur le site de Wittelsheim dans le Haut-Rhin. Cette mesure a été adoptée. En l'absence de garanties, la cour administrative d'appel de Nancy avait décidé d'annuler l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 23 mars 2017 et donc de suspendre les opérations de confinement des déchets toxiques qui étaient en cours. Considérant la forte hostilité locale de la décision du Gouvernement de confinement des déchets, il est difficilement compréhensible que l'amendement gouvernemental n'ait fait l'objet d'aucune publicité préalable et se soit donc retrouvé subrepticement noyé dans la masse des amendements déposés pour l'examen du projet de loi de finances. Ce type de procédé est plus que regrettable et n'a pas permis de tenir un débat éclairé de la représentation nationale. Il donne enfin l'image d'un Gouvernement qui n'assume pas les décisions contestables qu'il est amené à prendre. Aussi, il souhaiterait comprendre la logique qui a prévalu et la manière exacte avec laquelle la proposition du Gouvernement est apparue subrepticement dans la liste des amendements. Enfin, il voudrait é … »

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