Questions écrites — Assemblée nationale

« Les dispositions de l'article 165 (ex-article 39 octies) ont été introduites dans la seconde partie du projet de loi de finances, parmi les « mesures fiscales et mesures budgétaires non rattachées », par un amendement déposé le 6 novembre 2021 par le Gouvernement, lors de l'examen du texte en première lecture par l'Assemblée nationale. Cet amendement a été déposé en vue de tirer les conséquences de l'arrêt exécutoire de la cour administrative d'appel de Nancy du 15 octobre 2021. En effet, cette juridiction a annulé l'arrêté préfectoral du 23 mars 2017 par lequel le préfet du Haut-Rhin avait prolongé pour une durée illimitée l'autorisation de stockage souterrain délivrée à la société MDPA sur le territoire de la commune de Wittelsheim pour des raisons tenant à l'insuffisance, d'une part, des capacités financières, d'autre part, des garanties financières présentées par l'exploitant. Les premiers paragraphes de l'article 165 traite directement de ces questions et trouvent pleinement leur place en loi de finances et le Conseil constitutionnel n'a d'ailleurs pas censuré ces derniers. Le paragraphe IV de ce même article qui visait à compléter le dispositif en décidant directement la prolongation pour une durée illimitée du stockage souterrain des déchets présents dans l'ancienne mine de Wittelsheim a été censuré au motif qu'il a été jugé comme un cavalier législatif. Cette autorisation législative avait pour objectif de gagner du temps, alors que la délivrance de l'autorisation de prolongation implique une instruction préalable que le temps risque de manquer pour assurer dans des … »

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