Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation des élus municipaux ou intercommunaux qui sont par ailleurs membres du conseil d'administration d'une société publique locale créée entre plusieurs communes ou des EPCI. En matière de société d'économie mixte locale, avec lesquelles les collectivités territoriales ne peuvent contracter que dans le cadre des principes du code de la commande publique, le douzième alinéa de l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales interdit à ces élus de participer à la préparation et la prise des décisions relatives à la passation des contrats avec ces sociétés. Le non-respect de cette interdiction peut donner lieu à des conséquences très graves pour les élus concernés, y compris pénales. Alors que les sociétés publiques locales bénéficient de la règle de la quasi-régie in house dans leur rapport avec leurs collectivités actionnaires et que leurs contrats peuvent être conclus sans mise en concurrence, l'article L. 1531-1 du code général des collectivités semble pourtant leur étendre l'interdiction applicable aux SEML, ce qui n'a pas de sens sur le plan de l'objectif des textes en cause. Il souhaite par conséquent avoir des éclaircissements sur l'application du principe d'interdiction, le doute actuel créant des insécurités juridiques pour les collectivités territoriales et leurs élus. »

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