Questions écrites — Assemblée nationale

« Le douzième alinéa de l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dispose que les élus qui représentent leur collectivité ou groupement au sein d'une société d'économie mixte locale « ne peuvent participer aux commissions d'appel d'offres ou aux commissions d'attribution de délégations de service public de la collectivité territoriale ou du groupement lorsque la société d'économie mixte est candidate à l'attribution d'un marché public ou d'une délégation de service public (…) ». Comme le souligne la circulaire du 29 avril 2011 relative au régime juridique des sociétés publiques locales (SPL) et des sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA), cet article, applicable aux sociétés d'économie mixte locale (SEML), « ne trouvera pas à s'appliquer pour les SPL et les SPLA puisque, par principe, elles n'auront pas été mises en concurrence », dès lors qu'elles bénéficient d'une relation de quasi-régie avec leurs collectivités actionnaires. En revanche, cette relation de quasi-régie ne dispense pas la collectivité de délibérer afin d'attribuer le contrat à la société, sélectionnée sans mise en concurrence. Dans le droit applicable antérieurement à la loi du 21 février 2022, les élus locaux membres du conseil d'administration ou de surveillance de la société retenue pour l'exécution du contrat pouvaient prendre part à cette délibération s … »

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