Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le niveau des taxes demandées aux ressortissants étrangers lors d'une demande ou d'un renouvellement d'un titre de séjour. L'article 62 de la loi de finance pour 2012 (n° 2011-1997 du 28 décembre 2011) a modifié le code de l'entrée et du séjour des étrangers en augmentant les droits de régularisation acquittés lors de la demande d'un premier titre de séjour à 340 euros, dont 110 euros non remboursables en cas de refus de la demande de régularisation. Même si le Gouvernement a diminué le montant de ces taxes dans le projet de loi de finances 2013, un étranger qui obtient une carte de séjour temporaire peut toujours se trouver amené à une dépense de 550 à 600 euros et bien plus dans le cas d'une famille. Ces sommes sont injustes, discriminatoires et représentent un frein important à l'insertion. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réduire le montant de ces taxes et permettre aux populations fragilisées accueillies sur notre territoire de pouvoir effectuer leur demande de titre de séjour dans des conditions financières acceptables. »

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