Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Sandra Marsaud attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités d'entrée en vigueur de la réforme de la taxe d'aménagement (TA) prévue dans la loi de finances pour 2021. Cette taxe est perçue par les communes ou les intercommunalités, les départements, la région Île-de-France, la métropole de Lyon et la collectivité de Corse. La part départementale finance les dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) et les politiques de protection des espaces naturels sensibles (ENS) avec d'autres dépenses. Elle joue ainsi un rôle fondamental en matière d'aménagement et de préservation de l'environnement. La réforme apporte des évolutions majeures dans la liquidation de la TA, son recouvrement et le titre de perception. Le fait déclencheur du paiement de la taxe ne sera plus la demande d'autorisation d'urbanisme mais l'habitabilité du bien. Mécaniquement, le passage d'un dispositif de paiement de cette taxe basé au 31 décembre 2022 sur la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme à un dispositif basé sur la date d'exigibilité après l'achèvement des travaux, au 1er janvier 2023, créera pendant une certaine durée une baisse considérable du rendement de cette taxe. Compte tenu des mécanismes à l'œuvre, cette période transitoire durera au moins un an et plus probablement deux. Sans remettre en cause la philosophie de cette réforme, le manque d'anticipation de la période transitoire entre les deux modes de collecte de cette taxe constitue un risque importa … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →