Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur plusieurs sujets qui préoccupent les pêcheurs qu'elle a rencontrés au sein de sa circonscription. Alors que la France a réussi à obtenir de la Grande-Bretagne plus de 90 % des licences de pêches, des dizaines de licences se font toujours attendre et les pêcheurs français restent dans l'incertitude et la lassitude vis-à-vis de cette situation qui n'a que trop duré. L'autre sujet de préoccupation et d'incompréhension réside dans le mille-feuilles administratif auquel sont confrontés les pêcheurs : les autorisations de licences qui se décident à plusieurs échelles (au local, national et européen). Il y a également les complexités techniques liées à la taille et l'ancienneté des bateaux de pêche. Toutes ces procédures conduisent à une incompréhension généralisée de la part des professionnels. Enfin, il y a la répartition des quotas de pêche entre les organisations professionnelles de pêcheurs (OP). Cette répartition repose depuis 2006 sur les statistiques moyennes des débarquements enregistrés sur les années de référence 2001, 2002 et 2003, soit il y a 20 ans. Il est évident que ce mécanisme, devenu ancien, s'avère particulièrement défavorable à la filière pêche normande. En effet, sur la période considérée (2001-2003), les taux d'enregistrement des captures sur le littoral normand étaient très faibles pour plusieurs raisons (soit faute de régularité dans la production des fiches de pêche, soit en raison d'une qualité de collecte et de saisie insuffisante par les services). D'autre part, depuis 20 ans, les ress … »

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