Questions écrites — Assemblée nationale

« L'accord de commerce et de coopération conclu entre l'Union européenne et le Royaume-Uni a permis de maintenir la compétitivité de la filière pêche française. Cet accord répond à nos principaux combats notamment sur les accès et sur les quotas. L'accord permet de sécuriser la majorité des accès et des ressources des pêcheurs français. Cet accord a ainsi soulagé l'ensemble de la filière : comité national des pêches, comités régionaux, mareyeurs, transformateurs. Un non-accord aurait été catastrophique pour le secteur. La France a également mis en place un plan d'accompagnement financier pour la filière pêche. Ce plan était acquis dès fin décembre, il comprend des mesures immédiates, de moyen terme et de long terme. La France a ainsi mis en place un régime d'arrêt temporaires (AT) en deux volets successifs (premier et second semestres 2021). Les AT Brexit relèvent du régime des aides d'État et financés par la réserve d'ajustement Brexit. Il est ainsi compensé 70 % du chiffre d'affaires (charges fixes du navire et rémunération des membres d'équipage). Pour le 1er volet : 228 dossiers ont été déposés pour un montant de 15M€. À la date du 20 avril, 80 % des montants ont été liquidés pour plus de 11 M€. Pour le second volet : 139 dossiers ont été déposés pour un montant total demandé de 12,7 M€. Au total, les deux volets d'AT Brexit devraient représenter 27,7 M€. Pour les quelques licences manquantes, M. Philippe de Lambert des Granges a été missionné par le ministère de la mer pour aller à la rencontre la totalité des pêcheurs en attente d'une licence ou impactés par le Brexit.  … »

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