Questions écrites — Assemblée nationale

« Les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique imposent de nouvelles obligations de transparence en matière d'indemnités perçues par les élus locaux. Sont ainsi concernés les communes (article L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales, CGCT), les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP - article L. 5211-12-1 CGCT), les départements (article L. 3123-19-2-1 CGCT) et les régions (article L. 4135-19-2-1 CGCT). Aux termes de ces articles, il revient à ces collectivités et EPCI-FP d'établir chaque année un état récapitulatif des indemnités de toute nature dont bénéficient les élus siégeant à leur conseil, « au titre de tout mandat ou de toute fonction » exercé en leur sein d'une part, et d'autre part : au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain, au sein de toute société d'économie mixte/société publique locale. S'agissant de la compatibilité de ce dispositif avec le droit au respect de la vie privée, il convient de rappeler que les indemnités de fonction des élus locaux font l'objet d'une délibération votée par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement concerné, qui est publiée et consultable par tout administré. Cette mesure de transparence consiste donc à titre principal à rassembler sur un même document des informations qui étaient déjà publiques, comme c'est le cas pour de nombreuses autres fonctions électives ou publiques (parlementaires, membres du conseil économique, social et environn … »

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