Questions écrites — Assemblée nationale

« L'article R 222-3 du code de la route dispose que tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un État ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3. Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé. Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères, en l'occurrence, l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen. Ces textes, notamment les articles 1er, 4 et 5 de l'arrêté susvisé, subordonnent l'échange à un certain nombre de conditions : les unes liées au permis de conduire lui-même (délivrance régulière, existence d'un accord de réciprocité avec la France, permis en cours de validité, obtention du permis antérieure à l'acquisition de la résidence normale en France etc.) ; les autres, liées au conducteur (dépôt de la demande dans le délai d'un an suivant l'acquisition de la résidence normale en Franc … »

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