Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'application de l'article 111 C du CGI. Cet article du code général des impôts regarde comme des revenus distribués « les rémunérations et avantages occultes ». Il y a distribution occulte lorsque le nom du bénéficiaire ne figure pas dans les documents comptables ou n'a pas été communiqué à l'administration dans les documents fiscaux. Lorsque, au cours d'un contrôle, l'administration découvre l'existence de rémunération ou de distribution occultes, elle commence par rehausser le bénéfice imposable de la société. Elle peut aussi imposer le bénéficiaire occulte après avoir mis la société en demeure de désigner le bénéficiaire dans un délai de 30 jours. Il souhaiterait connaître le nombre de redressements fondés sur l'article 111 c) du code général des impôts et les montants correspondants pour les années 2020 et 2021. »

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