Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur le nombre « d'intégrations fiscales horizontales » mises en œuvre depuis 2014. Pendant longtemps, le droit fiscal français n'ouvrait pas droit à la possibilité à des sociétés sœurs françaises de former un groupe fiscal, ce qui pouvait poser des questions en terme de conformité au droit communautaire. En effet, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé à propos du droit néerlandais que l'impossibilité de constituer un groupe fiscal entre des sociétés sœurs détenues par une société mère résidente d'un autre État membre et ne disposant d'aucun établissement stable aux Pays-Bas portait une atteinte injustifiée à la liberté d'établissement (CJUE 2e Chambre, 12 juin 2014 aff. C 39/13, SCA Groupe Holding BV). Tirant les conséquences de cette jurisprudence, le domaine de l'intégration fiscale a été élargi en 2014 pour permettre une intégration dite « horizontale » entre sociétés sœurs détenues par une société mère établie dans un autre État de l'Espace économique européen dite entité mère non résidente. Il souhaiterait connaître le nombre « d'intégrations fiscales horizontales » mises en œuvre depuis 2014 en France. »

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