Questions écrites — Assemblée nationale

« Lorsqu'elle constitue son groupe d'intégration fiscale, la société mère a l'obligation d'adresser au service des impôts dont elle dépend une liste indiquant les sociétés du groupe, les sociétés intermédiaires, les sociétés étrangères et l'entité mère non résidente. Les intégrations fiscales horizontales étaient au nombre de 46 pour les exercices clos en 2018, 49 pour les exercices clos en 2019, et 57 pour les exercices clos en 2020. En revanche, les informations en possession de l'administration fiscale ne lui permettent pas de déterminer le nombre d'intégrations fiscales horizontales mises en œuvre antérieurement aux exercices clos en 2018. Enfin, il est précisé que les données fournies étant déclaratives, leur exactitude et leur exhaustivité dépendent de la qualité des informations déclarées par les sociétés mères redevables. »

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