Questions écrites — Assemblée nationale

« Vous avez attiré mon attention sur la proposition de loi visant à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'allocation adulte handicapé (AAH) pour les personnes en situation de handicap. L'AAH a été créée par la loi du 30 juin 1975 afin d'assurer des conditions de vie dignes aux personnes en situation de handicap dont les ressources sont les plus faibles. Elle repose sur les principes d'équité et de partage des charges entre les membres du foyer. Par ailleurs, elle constitue un minima social, c'est-à-dire, qu'elle vise à garantir un niveau de ressource minimum pour vivre, en complément d'autres sources de revenus éventuelles. Actuellement, ce n'est pas l'intégralité des revenus du conjoint qui est prise en compte pour calculer le droit à l'AAH, mais seulement 80%. Cet abattement de 20% s'applique à tous de la même manière, que le foyer soit modeste ou très aisé. L'abattement sur les revenus du bénéficiaire est plus élevé (80% jusqu'à 1/3 du SMIC puis 40%) afin de favoriser le cumul d'un emploi et de l'AAH. Il convient de rappeler que dans les foyers bénéficiaires de l'AAH, c'est dans 35% des cas la personne en situation de handicap qui travaille. L'AAH représente, à elle seule, 11,1 milliards d'euros de dépenses en 2021 dans le budget global de 51 milliards d'euros consacrés aux politiques publiques de soutien et d'accompagnement des personnes en situation de handicap. Conformément à l'engagement du Président de la République, le niveau de l'AAH a été augmenté de manière conséquente. En effet, s'établissant à 810 euros par mois en avril 2018,  … »

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