Questions écrites — Assemblée nationale

« Le Gouvernement œuvre depuis de longues années pour améliorer l'accès au livre et à la lecture pour les personnes empêchées de lire en raison d'un trouble ou d'un handicap, quel qu'il soit. Cette action s'est traduite depuis une quinzaine d'années par un premier axe de travail : une exception au droit d'auteur en faveur des personnes handicapées a été introduite dans le code de la propriété intellectuelle par la loi du 1er août 2006 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information afin de permettre à des organismes habilités de produire et de diffuser des adaptations d'œuvres sous droit dans des formats adaptés aux besoins des personnes en situation de handicap. La Bibliothèque nationale de France (BnF) a reçu la mission d'être l'organisme dépositaire des fichiers numériques des éditeurs des œuvres qui ont fait l'objet d'une demande par un organisme habilité à en faire l'adaptation. Le dispositif est opérationnel depuis juin 2010, date de l'ouverture de la plateforme Platon gérée par la BnF, qui garantit un cadre sécurisé pour la procédure de transmission des fichiers des éditeurs et de mutualisation des fichiers numériques adaptés entre organismes habilités. La BnF est donc positionnée, depuis plus de dix ans, comme tiers de confiance entre les éditeurs et les organismes adaptateurs. La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine a amélioré le cadre juridique de cette exception, en élargissant les bénéficiaires aux personnes porteuses de troubles cognitifs et de troubles des apprentissages … »

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