Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Julian Assange est un ressortissant australien qui fait l'objet d'un procès en cours au Royaume-Uni. La justice britannique s'est prononcée en première instance, le 4 janvier 2021, contre la demande d'extradition formulée par les États-Unis. Cette décision a fait l'objet d'un appel par l'autorité de poursuite britannique, pour le compte des États-Unis. La décision en appel de la Haute Cour de justice a été rendue le 10 décembre 2021. La Haute Cour de justice a considéré que les garanties données par les autorités américaines en matière de conditions de détention étaient suffisantes pour autoriser l'extradition de M. Assange vers les États-Unis et a renvoyé le dossier en première instance. Le 23 décembre 2021, les avocats de M. Assange ont sollicité, auprès de la Haute Cour de justice, l'autorisation de se pourvoir devant la Cour suprême britannique contre cette décision, autorisation qui a été accordée le 24 janvier dernier. La Cour suprême doit désormais se prononcer sur l'examen de son pourvoi. S'agissant d'une demande d'asile politique qui serait faite aux autorités françaises, ces dernières ont estimé, en 2015, qu'il n'y avait pas lieu de donner suite à une telle demande, en raison d'éléments liés à la situation juridique et à la situation de fait de l'intéressé. Nous ne voyons pas aujourd'hui d'évolution de fait qui justifierait une évolution de cette position. À ce jour, le Gouvernement n'a pas connaissance d'une demande d'asile politique qui aurait été déposée par M. Assange auprès de l'OFPRA. La France figure parmi les dix premiers pays de l'Union européenne à s' … »

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