Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Sabine Rubin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'actuelle politique sanitaire du Gouvernement, suscitant de vives et légitimes interrogations parmi les citoyens. Le lundi 27 décembre 2021, à l'occasion d'un Conseil des ministres exceptionnel, a été présenté un projet de loi portant sur la mise en place du « pass vaccinal », devant entrer en vigueur dès le 15 janvier 2022 suite à son adoption par le Parlement. Ce projet de loi fait bien évidemment suite au « pass sanitaire », adopté en juillet 2021, encore prolongé en novembre 2021 par la majorité parlementaire jusqu'en juillet 2022. Bien sûr, la forte dégradation de la situation sanitaire sur l'ensemble du territoire doit faire l'objet de mesures vigoureuses : renforcement de la couverture vaccinale, notamment pour les personnes prédisposées à faire des formes graves ; forte campagne de dépistage permise par la gratuité des tests ; appel au respect attentif des gestes barrières ; accroissement du télétravail ou encore un soutien économique aux salariés, artisans, TPE-PME. Car cette circulation plus active du virus, notamment dans son variant Omicron, laisse à craindre une saturation des hôpitaux et services de réanimation dans les semaines à venir, ainsi qu'une forte perturbation d'activités économiques pourtant indispensables à la vie de la Nation. Cependant, il est pour le moins douteux que la mise en place du pass vaccinal soit de nature à améliorer la gestion de cette crise sanitaire : pire encore, par son caractère discriminatoire et attentatoire aux libertés publiques et const … »

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