Questions écrites — Assemblée nationale

« À titre liminaire, il convient de rappeler que la loi Élan, qui oblige les communes à disposer d'une téléprocédure pour recevoir et instruire les demandes d'autorisations d'urbanisme de manière dématérialisée, ne concerne que les communes de plus de 3 500 habitants, soit 3 142 communes. Les autres communes doivent uniquement être en capacité de recevoir les demandes d'autorisation d'urbanisme de manière dématérialisée afin de permettre aux usagers d'exercer leur droit de saisine par voie électronique (SVE) prévue à l'article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Il ressort de cette disposition que les communes de moins de 3 500 habitants ne sont nullement tenues d'instruire ou de notifier leurs décisions de manière électronique. Pour les petites communes, cette obligation peut se traduire, simplement, par la mise à disposition des usagers d'une adresse électronique (article R. 112-9-2 CRPA). Afin d'être opposable, les collectivités territoriales devront rendre accessibles aux usagers les modalités d'utilisation de leur solution par les canaux de communication habituels (affichage papier, panneaux numériques, gazette municipale, etc.). Ces communes sont, en outre, encouragées à se rapprocher de leur centre instructeur, à l'échelle intercommunale voire départementale, afin de bénéficier le cas échéant des solutions mises en œuvre pour les communes de plus de 3 500 habitants et ce sans contrainte de délai. Pour les communes soumises au règlement national de l'urbanisme ou bénéficiant d'une mise à disposition d'instructeurs de l'État et dont … »

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