Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition de « l'agriculteur actif » arrêtée lors du comité État-régions du 10 novembre 2021 portant sur le plan stratégique national de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027. Cette définition doit en effet servir de référence pour déterminer le droit à percevoir les aides de l'Union européenne dans le cadre de la PAC à compter de 2023. Deux conditions doivent être remplies pour entrer dans la catégorie dite d'agriculteur actif : être en âge inférieur ou égal à l'âge légal de départ à la retraite à taux plein, soit 67 ans et être adhérent à une assurance contre les accidents du travail. Or la question porte précisément sur le critère de l'âge maximal fixé à 67 ans en France, alors qu'en Allemagne aucune limite d'âge n'est imposée. Au-delà d'une harmonisation au niveau européen qui serait souhaitable, ce critère de l'âge risque d'accélérer les départs en retraite des agriculteurs français. Par ailleurs, cette nouvelle définition fait craindre pour la garantie d'un revenu suffisamment rémunérateur aux agriculteurs pour couvrir l'ensemble de leurs charges, leur permettre d'investir afin d'envisager une transmission de leur exploitation dans les meilleures conditions et enfin qu'ils puissent cotiser pour une retraite décente. Aussi, il souhaite connaître les réponses que le Gouvernement envisage d'apporter face aux inquiétudes exprimées par le monde agricole sur cette définition de « l'agriculteur actif » et ses éventuelles conséquences. »

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