Questions écrites — Assemblée nationale

« M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les entreprises et exploitations du secteur viticole concernant la demande de dérogation au temps de travail en période de vendanges. En vertu du code rural et de la pêche maritime (CRPM), la durée maximale hebdomadaire du travail dans les entreprises agricoles est fixée à 48 heures et à 44 heures en moyenne sur une période de 12 mois consécutives. Conscient de la particularité du secteur agricole, le législateur a pris soin d'intégrer des dispositions propres à ces filières. L'article L713-13 du CRPM permet donc de solliciter une dérogation à hauteur de 72 heures hebdomadaires. Dans ce contexte, les organismes professionnels de certaines régions viticoles sollicitent chaque année une dérogation collective au temps de travail auprès des services de la DREETS. Cela leur permet de répondre aux besoins spécifiques de leur vignoble : surcroit d'activité à la cave, vendange manuelle, sur une très courte période, avec une main d'œuvre rare. Malheureusement, depuis quelques années, la profession constate une volonté d'harmonisation des régimes du code du travail et du CRPM, ce qui complexifie le dialogue avec les DREETS concernant l'octroi des dérogations répondant aux besoins spécifiques des exploitations. Cette volonté d'harmonisation ne tient pas compte de la réalité du contexte dans lequel évolue ces exploitations, qui n'ont d'autre choix que de solliciter une main d'œuvre compétente, elle-même désireuse d'une meilleure rémunération pendant les vendange … »

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