Questions écrites — Assemblée nationale

« M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par plusieurs caves coopératives dans le cadre du dépôt de leur dossier d'aides au stockage, mises en place face à la perturbation du marché causée par la pandémie de covid-19. Précisément, à la suite d'une erreur de manipulation, leur demande a été initialisée, remplie, enregistrée, mais non validée. Cette validation, à réaliser en sus de l'enregistrement, entraînait l'envoi d'un accusé de dépôt, qu'aucune des caves concernées n'a reçu. Pour que cette erreur de manipulation n'entraîne pas une clôture de ces demandes, un premier recours a été porté le 24 septembre 2021 pour l'un des caves concernées. Mais FranceAgriMer, en charge de l'examen des dossiers, n'a toujours pas apporté de réponse. Les dirigeants et les sociétaires de ces caves coopératives sont inquiets : les sommes représentées par ces aides sont importantes. D'autant plus importantes que les trésoreries ont été mises à mal par l'enchainement des difficultés, de la pandémie aux aléas climatiques. Les caves coopératives, vitales au tissu économique des territoires, ont besoin de l'indulgence de FranceAgriMer dans l'examen de ces dossiers dont elles pensaient avoir finalisé la procédure de dépôt en procédant à leur « enregistrement ». Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour débloquer cette situation en faveur des caves coopératives concernées. »

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