Questions écrites — Assemblée nationale

« Le Gouvernement a été pleinement mobilisé pour soutenir les entreprises vitivinicoles, particulièrement dépendantes des secteurs fermés administrativement pendant de longs mois et des marchés à l'exportation. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a demandé et obtenu plusieurs aménagements dans la mise en œuvre des programmes sectoriels d'aide de l'Union européenne en faveur du secteur vin, qui ont notamment ouvert la possibilité de financer une aide au stockage privé. L'ensemble des représentants de la filière a été réuni à de nombreuses reprises pour mettre en place un dispositif de soutien spécifique au secteur afin d'assurer la stabilité du marché et la poursuite de son activité avec une aide au stockage à hauteur de 58 millions d'euros (M€), dont 45 M€ de crédits nationaux. À la clôture du dispositif, plusieurs entreprises ayant déposé un dossier n'ont pas validé la demande de paiement requise pour pouvoir bénéficier de cette aide. En l'absence du dépôt d'une demande de paiement, les entreprises ont été destinatrices d'un courrier d'annulation d'aide. Elles ont pu exercer officiellement leur droit de recours gracieux auprès de la directrice générale de FranceAgriMer jusqu'au 19 janvier 2022. Dans ce dispositif, il convient de noter que les demandeurs disposaient de guides de procédure destinés à les accompagner étape par étape jusqu'à la validation de leur dossier valant dépôt de leurs demandes d'aide et de paiement. Tous les demandeurs ont, en outre, été destinataires de courriels individuels les alertant sur la nécessité de déposer une demande de paiement … »

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