Questions écrites — Assemblée nationale

« La durée hebdomadaire maximale de travail ne peut dépasser 48 heures de travail effectif au cours d'une même semaine et en moyenne 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives. Il convient également de rappeler que pour les entreprises du secteur agricole, par dérogation, la loi autorise le calcul de la durée moyenne hebdomadaire de 44 heures sur une période de 12 mois consécutifs au lieu de 12 semaines. Ces dispositions sont d'ordre public. Cependant, en cas de circonstances exceptionnelles entraînant temporairement un surcroît extraordinaire de travail, les entreprises ayant une activité de production agricole ont la possibilité de solliciter un dépassement du plafond dérogatoire de 48 heures imposé à tout autre secteur, à condition de ne pas dépasser 60 heures hebdomadaires en moyenne sur une période de 12 mois consécutifs. En outre, il existe un aménagement spécifique permettant aux exploitations agricoles de dépasser ce plafond de 60 heures, déjà dérogatoire, dans la limite de 2 heures par jour au-delà de la durée maximale quotidienne de 10 heures pendant un maximum de 6 jours consécutifs, permettant ainsi de porter la durée du travail hebdomadaire à 72 heures. Ce dépassement est également soumis à la condition que, sur une période de 12 mois consécutifs, le nombre total d'heures supplémentaires effectuées au-delà de ce plafond n'excède pas 60 heures au cours d'une période de 12 mois consécutifs. Ces dérogations obéissent à des conditions précises. La demande doit être motivée par des circonstances exceptionnelles. L'interprétation constante par l'administrati … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →