Questions écrites — Assemblée nationale

« Les modalités de circulation des produits soumis à accise sont prévues par la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise. L'article 36 de cette directive fixe les prescriptions auxquelles doivent se conformer les viticulteurs français qui envoient des vins à destination d'un particulier établi dans un autre État membre dans le cadre d'une vente à distance. Ce même article prévoit que l'accise est due dans l'État membre de destination, via un représentant fiscal si l'État membre de destination l'impose. À compter du 13 février 2023, la directive 2008/118 sera remplacée par la directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d'accise. Les dispositions de son article 44 reprennent les dispositions actuelles de l'article 36 pour la vente à distance. La personne redevable des droits restera ainsi l'expéditeur, mais les États membres ne pourront plus lui imposer d'avoir recours à un représentant fiscal dans l'État membre de destination. L'expéditeur aura donc le choix entre faire appel à un représentant fiscal ou accomplir lui-même les formalités fiscales dans l'État membre de destination. Il s'agit déjà d'une simplification majeure. Afin de simplifier les démarches incombant aux viticulteurs dans ce domaine, la Commission européenne a initié une étude en 2020 qui devait alimenter les réflexions visant à l'intégration des produits soumis à accise au guichet unique de TVA, dans le contexte de l'entrée en vigueur du paquet TVA/e-commerce. Bien qu'inscrit à l'agenda de la Commission européenne au point 25 de la c … »

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