Questions écrites — Assemblée nationale

« La réglementation relative à la pêche de loisir au bar est inscrite à l'article 11 du Règlement (UE) 2022/109 du Conseil du 27 janvier 2022 établissant, pour 2022, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union. Celui-ci interdit la pêche du bar au filet fixe. Cette interdiction s'explique par l'impossibilité matérielle de respecter l'obligation du prélèvement maximum de deux bars par jour par pêcheur (« bag limit »), prévue dans le cadre de la pêche maritime de loisir. En effet, les filets fixes sont utilisés pour capturer un nombre conséquent de prises. De fait, le plafond de deux bars ne permet pas l'utilisation du filet. Le stock concerné et l'encadrement qui en découle relève des négociations entre l'Union européenne et du Royaume-Uni sur les stocks partagés dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord de commerce et de coopération. »

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