Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la réglementation applicable à la discipline du tir à l'arme réglementaire. Malgré les 5 000 pratiquants de cette discipline et les 230 000 licenciés de la fédération française de tir, un décret a été publié le 30 octobre dernier afin de limiter la détention d'armes de guerre transformées. Concrètement, les tireurs sportifs qui détiennent, pour leur pratique, des armes classées en catégorie A1 devront s'en dessaisir avant novembre 2022. Cela devrait concerner 1 000 armes. Ce décret intervient alors que la législation en la matière a d'ores et déjà prévu l'interdiction d'acheter ou vendre ces armes. Aussi, il lui demande d'une part si une indemnisation des 1 000 individus devant se dessaisir des armes en question est prévue et d'autre part, de façon plus globale, de préciser les intentions du Gouvernement s'agissant de la pratique du tir sportif. »

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