Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la réforme de la protection sociale complémentaire. Cette réforme introduit une participation de l'État employeur estimée pour les actifs à environ 15 euros brut par mois, sous réserve du contrat collectif à adhésion obligatoire. Selon l'Union fédérale des retraités Force ouvrière, cette réforme affecte particulièrement les pensionnés de l'État puisqu'elle rend caduque les conventions de référencement des mutuelles signées depuis 2016 dans les différents ministères. Sur les secteurs santé et prévoyance, les mutuelles pratiquent la solidarité intergénérationnelle par une mutualisation des risques entre actifs et retraités, permettant une neutralité actuarielle. Aussi les pensionnés doivent-ils se tourner vers des complémentaires santé dont les contrats individuels appliquent une tarification à l'âge ce qui augmente de fait leurs cotisations. La perte de pouvoir d'achat liée à la hausse du coût de l'énergie, aux cotisations de complémentaires-santé élevées, aux restes à charge et aux dépassements d'honoraires affectent de nombreux pensionnés et en particulier les femmes. Ceux-ci sont parfois amenés à retarder, limiter, voire renoncer à des soins dont ils ont légitimement besoin. Elle demande ainsi quelles mesures Mme la ministre compte prendre pour garantir un accès aux soins pour les pensionnés de l'État . »

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