Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les commissions et frais excessifs des plans épargne retraite et assurances-vie. Alors que le Gouvernement a déjà appelé cet été les banques et les assureurs à « un travail de place » afin que les épargnants puissent avoir une information complète et lisible sur les frais facturés, le résultat des négociations avec les acteurs du secteur bancaire et assurantiel n'a pas été rendu public. Un rapport du comité consultatif du secteur financier, remis à l'été 2021, a mis en lumière une « accumulation de frais » sur ces contrats. Depuis, le Sénat a rendu un rapport sur les frais de gestion élevés appliqués aux produits d'épargne, notamment l'assurance-vie. Enfin, le gouverneur de la Banque de France a annoncé un « état des lieux » sur les frais de l'assurance-vie avec des recommandations pour 2022. Il souhaite donc connaître dans quel délai cet état des lieux sera rendu par la Banque de France. »

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