Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités du vote par procuration pour les élections présidentielle et législatives 2022 s'agissant des personnes qui se sont vues confier deux mandats à l'occasion des scrutins de 2021. L'an passé, à l'occasion des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin, chaque citoyen avait la faculté de disposer de deux procurations, contre une seule auparavant, et ce afin de limiter les déplacements et le brassage au sein des bureaux de vote. À l'approche des prochaines élections et dans le cas d'un retour à la règle ordinaire - une personne, une procuration -, l'on peut s'interroger sur la primauté d'une procuration sur l'autre dans le cas des personnes qui disposent de deux procurations établies l'an passé et toujours valables pour les prochains scrutins. En effet, si l'article R. 74 du code électoral dispose que « la validité de la procuration est limitée à un seul scrutin », il précise aussi « qu'à la demande du mandant, la procuration peut être établie pour une durée maximale d'un an à compter de sa date d'établissement ». En application de ces dispositions, une personne pourtant deux fois mandataire pourrait ne pouvoir honorer qu'un seul de ses mandats en cas de retour à la règle initiale pour l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 et pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022. C'est pourquoi il lui demande de préciser pour ces cas singuliers quelle procuration primera sur l'autre. »

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