Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'actuelle hausse du prix du gaz que doivent appliquer les syndicats coopératifs, et plus particulièrement le parc de logements de la résidence canadienne de la commune de Longuyon (Meurthe-et-Moselle). Ce syndicat coopératif semble exclu du versement des chèques énergie augmentés de 100 euros, ainsi que des tarifs réglementés de vente de gaz et d'électricité décidés par le Gouvernement pour aider les Français les plus précaires à faire face à la montée des prix de l'énergie. En effet, ce syndicat bénévole représente environ 1 200 résidents, soit 418 logements, et ne disposerait pas des aides gouvernementales précitées en raison de sa consommation de gaz par an trop élevée. Dans ces conditions, M. le député estime que cet ensemble immobilier, pour les propriétaires-résidents et locataires, doit être également éligible aux tarifs réglementés de vente de gaz et d'électricité (loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, art. 63 V 2°). Dès lors, il souhaiterait qu'elle lui fasse connaître les aides disponibles ainsi que les pistes de nouvelles dispositions réglementaires envisagées par le Gouvernement afin de rendre ce syndicat coopératif éligible aux aides de l'État, au-delà du fait que la résidence canadienne a déjà effectué d'importants travaux d'isolation thermique qui lui ont déjà permis de diminuer son besoin en gaz de l'ordre de 35 %. »

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