Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les différences salariales entre les maîtres suppléants des établissements privés et ceux de l'enseignement public. En effet, la non-applicabilité de l'article L. 914-1 du code de l'éducation aux maîtres suppléants des établissements privés entraîne des pénuries de professeurs remplaçants dans les établissements privés sous contrat et notamment dans les matières scientifiques, essentielles au bon développement intellectuel de la jeunesse. L'argument avancé réside dans le fait que les professeurs non titulaires de l'enseignement public relèvent du cadre de gestion défini par le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 alors que le régime applicable aux suppléants de l'enseignement privé est déterminé par l'article R. 914-57 du code de l'éducation. Alors que certaines dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de l'État s'appliquent aux maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association, notamment en matière de congés, d'autorisations d'absence ou de travail à temps partiel comme le prévoit l'article R. 914-58 du code de l'éducation, les règles relatives à la rémunération ne sont pas identiques, ce qui pose à la fois un problème d'équité, mais également des problèmes logistiques aux établissements privés sous contrat, comme évoqué précédemment. Conscient des efforts considérables mis en place par le Gouvernement en matière de déprécarisation des maîtres suppléants des établissements privés, il souh … »

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