Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la grille indiciaire prévue par le décret n° 93-412 du 19 mars 1993 relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes (GRETA). Cette grille instaurée il y a près de 30 ans n'a pas été revalorisée à ce jour alors que d'autres avancées ont été obtenues pour les personnels titulaires, enseignants ou administratifs de la formation initiale. Cette grille prévoit l'accès à quatre catégories de rémunération en fonction des diplômes détenus par les agents (3ème catégorie, 2ème catégorie, 1ère catégorie, hors-catégorie). Au 1er janvier 2022, si l'on prend l'exemple d'un agent contractuel de catégorie A ayant une licence, le 1er échelon proposé en 3ème catégorie (INM 321, indice brut 340) est en dessous du SMIC. De plus, l'application de la grille de ce décret dans les GRETA de l'académie de Toulouse pose problème car elle ne permet pas à une grande majorité de formateurs, coordonnateurs ou responsables de dispositifs d'accéder à la « 1ère catégorie » et à la « hors-catégorie » alors qu'ils remplissent toutes les conditions en termes de diplômes, de compétences et d'expérience pour y prétendre. Dans certains GRETA comme le GRETA Midi-Pyrénées Sud (Hautes-Pyrénées, Comminges, Ariège), aucun agent n'est classé en 1ère catégorie alors que nombre d'entre eux y sont pourtant éligibles, car possédant un diplôme bac + 5 (et plus) en adéquation avec leur poste et les missions exercées. Par ailleurs, sur l'ensemble des 4 GRE … »

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