Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Stéphane Vojetta appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'échange automatique d'état civil pour les certificats de vie des retraités résidant à l'étranger. La mise en place de ces échanges d'état civil entre les administrations des pays européens qui sera effective d'ici quelques mois représente une réelle avancée pour les personnes retraitées dont la vie administrative est ainsi simplifiée. Néanmoins, avant l'application de ces échanges automatiques, les personnes concernées rencontrent des difficultés pour faire signer leurs certificats de vie auprès des autorités compétentes à l'étranger. En Espagne par exemple, cela se fait au Registro civil, à l'Institut national de la sécurité sociale ou bien à la mairie du lieu de résidence et non plus dans les consulats français comme par le passé. Or bon nombre de personnes retraitées se voient refuser la signature de leurs certificats par l'administration espagnole, qui ne reconnaît pas le document des caisses de retraite françaises, ce qui les amène à vivre des situations très problématiques avec des suspensions de pensions de retraite puisque le certificat n'est pas délivré à temps. Aussi, M. le député souhaite demander le maintien de la signature des certificats de vie par les consulats pour les quelques mois à venir avant l'effectivité des échanges automatiques de données afin de faciliter au plus vite la prise en compte de l'existence des retraités par leurs caisses de retraite. Il lui demande ses intentions à ce sujet. »

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