Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Stéphane Vojetta attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la protection sociale des Français établis à l'étranger dans l'Union européenne et ayant résidé auparavant en Nouvelle-Calédonie. Il est sollicité par des ressortissants français résidant en Espagne et précédemment en Nouvelle-Calédonie et relevant du régime unifié d'assurance maladie-maternité (RUAMM) de la CAFAT en qualité de gérants majoritaires d'une SCI. Ayant toujours cette activité non salariée, ils doivent s'acquitter encore de cette assurance mais sans pouvoir en profiter en Espagne. Le décret de coordination passée entre la France et la Nouvelle-Calédonie (décret n° 2002-1371 du 19 novembre 2002 en vigueur depuis le 1er décembre 2002) prévoit des règles de coordination en matière de protection sociale mais le champ d'application se limite, d'une part à la France métropolitaine et aux départements d'outre-mer, d'autre part à la Nouvelle Calédonie. Ce décret prévoit notamment qu'une personne qui exerce une activité salariée ou non salariée sur le territoire français ou en Nouvelle-Calédonie relève de la législation de l'État d'activité et bénéficie de ses prestations pour lui-même et les membres de sa famille qui résident sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie. Or un travailleur indépendant qui transfère sa résidence en Espagne continue d'être redevable obligatoirement de la cotisation d'assurance maladie en Nouvelle-Calédonie mais ne peut pas bénéficier de droits aux prestations en Espagne en raison de l'absence de convention passée entre la France, la Nouvelle-Calédonie … »

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