Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Romain Grau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les obligations déclaratives des huissiers de justice en cas de cessation de leur activité professionnelle au sein de la société dans laquelle ils exercent leur profession lorsque celle-ci s'accompagne de la cession de la totalité de leurs parts sociales ou actions à la société ou à un ou plusieurs autres associés. Le décret n° 2020-931 du 29 juillet 2020 relatif aux obligations déclaratives des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires et aux décisions de dispenses et d'admission à concourir pour l'accès à ces professions avait notamment pour louable objectif de simplifier, à compter du 1er janvier 2021, les obligations déclaratives des huissiers de justice dans pareille hypothèse en substituant un droit d'opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, au régime préexistant d'approbation préalable qui nécessitait la publication au Journal officiel d'un arrêté ministériel prononçant la cessation des fonctions de l'huissier de justice retrayant. Pourtant, il ressort toujours des dispositions de l'article 14 du décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral (qui n'a pas été modifié par le décret n° 2020-931 du 29 juillet 2020 susvisé) que « le retrait d'un [huissier de justice] associé, qui n'entend plus exercer la profession au sein de la société, est accepté par le garde des sceaux, ministre de la … »

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