Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Paula Forteza interroge M. le Premier ministre au sujet du site Légifrance, service public de la diffusion du droit par l'internet. Début janvier 2022, des juristes se sont aperçus de la disparition d'un mot - l'adverbe « manifestement » - devant pourtant figurer à l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Sur Twitter, plusieurs citoyens se sont mobilisés pour tenter de comprendre les raisons de cette mystérieuse absence. Le fameux mot est finalement réapparu sur Légifrance après que le site d'information Next INpact a averti les services du ministère de la culture, qui ont visiblement transmis au secrétariat général du Gouvernement. Si des citoyens bienveillants se sont mobilisés cette fois-ci, rien ne dit que ce soit toujours le cas. D'autres erreurs pourraient ainsi subsister, ce qui pourrait causer de graves problèmes, en cas de procédure judiciaire ou administrative par exemple. Mme la députée aimerait ainsi avoir des explications sur cet épisode, particulièrement inquiétant étant donné que Légifrance est la source de référence du droit en France. Ensuite, elle voudrait savoir combien d'erreurs matérielles de ce type ont été rectifiées, par exemple au cours de l'année 2021. Particulièrement attachée à ce que la qualité des informations sur Légifrance soit irréprochable, elle souhaiterait enfin connaître les dispositions prises pour éviter ces erreurs matérielles. »

Lire le texte entier →