Questions écrites — Assemblée nationale

« L'interdiction faite à un opérateur économique de soumissionner à un contrat de la commande publique peut résulter de deux situations distinctes. Elle peut d'abord résulter d'une peine complémentaire prononcée par le juge pénal sur le fondement des articles 131-10 et 131-39 du code pénal. Elle peut, en outre, résulter du mécanisme d'exclusion « de plein droit » du fait d'une condamnation à titre principal pour l'une des infractions mentionnées à l'article L. 2141-1 du code de la commande publique. Le Conseil constitutionnel a confirmé dans une récente décision n° 2021-966 QPC du 28 janvier 2022, d'une part, que ce mécanisme d'exclusion procède de la transposition de dispositions inconditionnelles et précises de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et, d'autre part, que l'exclusion automatique ne constitue pas une sanction ayant le caractère d'une punition, mais une mesure ayant pour objet d'assurer l'efficacité de la commande publique et le bon usage des deniers publics. En conséquence, elle ne méconnaît pas les principes de nécessité et d'individualisation des peines ni le droit à un recours juridictionnel effectif, garantis respectivement par les articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Il convient par ailleurs de prendre en compte la jurisprudence pour mesurer la portée de ces exclusions dites « automatiques », qui se distinguent d'une condamnation par un jugement définitif à une peine expresse d'exclusions. En effet, la Cour de justice de l'Union européenne et l … »

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