Questions écrites — Assemblée nationale

« Depuis le 1er septembre 2021, le financement des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) pour les élèves français scolarisés dans les établissements d'enseignement français à l'étranger homologués par le ministère de l'Education nationale n'est plus conditionné par des critères de ressources des familles. Cette avancée notable s'inscrit dans une logique de prise en compte des besoins des enfants et non des moyens des familles et un budget de 1,3 million d'euros a été prévu en 2022 pour ce financement. Comme par le passé, l'avis des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) demeure requis. Les délais d'instruction des demandes des familles par les MDPH étant bien connus du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et bien que l'avis de la MDPH saisie soit réglementairement indispensable, une procédure dérogatoire a été prévue dans l'intérêt de ces élèves en situation de handicap. Pour qu'elle puisse être mise en œuvre, les familles doivent établir qu'elles sont dans l'attente d'une réponse de la MDPH et que l'aide financière permettant l'AESH constitue un élément déterminant pour la scolarisation de l'enfant. En de telles situations, les services consulaires territorialement compétents saisissent les services de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger qui peuvent alors mettre en place l'aide sollicitée. Dérogatoire et exceptionnel, cet appui permet bien la scolarisation des enfants concernés la première année dans l'attente de la réponse de la MDPH. L'avis de la MDPH demeure nécessaire d'un point de vue réglementaire et un remb … »

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