Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Jacqueline Dubois alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'exonération du malus sur les véhicules les plus polluants pour les personnes en situation de handicap. Un malus écologique est appliqué pour les véhicules les plus polluants. Toutefois, depuis le 1er juillet 2009, les personnes en situation de handicap sont totalement exonérées de ce malus lors de l'achat d'un véhicule. En, effet, l'acquisition d'un véhicule plus grand ou automatique permet une véritable amélioration du quotidien des personnes en situation de handicap. Cette exonération n'est valable que pour un seul véhicule par bénéficiaire, ce qui est normal. Toutefois, à l'achat d'un véhicule, la carte grise peut être demandée et éditée avant la remise de l'ancien véhicule et la prise de possession du nouveau. Au niveau administratif, sur le site de l'ANTS, la personne en situation de handicap apparaît alors être en possession de deux véhicules (ce qui n'est pas le cas). Malheureusement, elle se voit privée du droit à l'exonération. Cette absurdité administrative impacte fortement les personnes en situation de handicap. Elle lui demande donc comment elle peut agir afin de faire cesser ce malentendu administratif. »

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