Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Jacqueline Dubois interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur le congé paternité des agriculteurs. L'allongement du congé paternité des exploitants et des salariés agricoles est une avancée sociale importante. Sa durée est désormais de 25 jours calendaires à prendre dans les six mois suivant la naissance de l'enfant. La prise de sept jours est obligatoire immédiatement après la naissance de l'enfant pour les non-salariés et les salariés agricoles. Le caractère imprévisible de l'accouchement rend le recrutement de salariés formés, disponibles et compétents encore plus difficile. Le début du congé paternité doit pouvoir s'adapter au métier d'agriculteur dépendant de la saisonnalité et de l'impossibilité de recrutement sur le territoire. Si les sept jours obligatoires ne sont pas utilisés, la totalité du congé paternité est perdue. Les syndicats agricoles formulent différentes propositions : le versement à l'agriculteur de la valeur financière du remplacement en cas d'impossibilité de recrutement de salariés, la suppression du caractère obligatoire de la prise de sept jours consécutifs dès la naissance, l'application de l'exonération CSG+CRDS au congé paternité. Elle lui demande quelles sont les solutions retenues pour pallier les difficultés du monde agricole sur cette problématique présente pour de nombreuses professions indépendantes. »

Lire le texte entier →