Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Muriel Roques-Etienne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'ouverture du bénéfice du mécénat aux SCIC œuvrant dans le secteur du spectacle vivant. Le mécénat permet aux particuliers ou aux entreprises de verser un don à un « organisme », sous forme d'aide financière ou matérielle, pour soutenir une œuvre d'intérêt général notamment. Les organismes bénéficiaires de ces dons sont soit publics, soit privés à gestion désintéressée, soit des sociétés dont le capital est entièrement détenu par des personnes morales de droit public. Les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) sont des entreprises coopératives ayant pour objet la production ou la fourniture de biens ou de services d'intérêt collectif qui présentent un caractère d'utilité sociale. Leur intérêt collectif se justifie cumulativement par un projet de territoire ou de filière suivant le multi-sociétariat, le respect des règles coopératives et une gestion désintéressée. Le régime fiscal du mécénat, suivant la décision de rescrit fiscal BOI-RES-BIC-000076 « bénéfices industriels et commerciaux - réductions et crédits d'impôt - situation des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) au regard du régime fiscal du mécénat prévu en faveur du spectacle vivant » du 17 février 2021 ne pourrait bénéficier aux SCIC. Or il apparaît que l'article 238 bis, 1-e du code général des impôts ouvre le régime fiscal du mécénat aux « organismes publics ou privés », sans plus de précision sur la forme juridique de l'organisme en question. La gestion désintéressée a été précisée par une  … »

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