Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la production des huiles essentielles françaises menacées par des mesures règlementaires, prises dans le cadre du Pacte vert pour l'Europe et de la stratégie de l'Union européenne pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques vers un environnement exempt de produits toxiques. Le projet de la Commission européenne vise à interdire certaines substances chimiques présentes dans les produits de consommation. En raison du processus de distillation que subissent les plantes, notamment la lavande, la Commission européenne considère que les huiles essentielles sont des produits industriels composés de substances chimiques et non des produits naturels. Il est donc important que la France affirme sa protection envers la filière historique d'extraction d'huiles essentielles, qui est une filière d'excellence soumise à une rude concurrence. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour ériger un régime adapté, dans lequel les huiles essentielles seraient évaluées sur la base de méthodes pertinentes et proportionnées aux produits naturels qui garantissent également la sécurité du consommateur et la protection de l'environnement. »

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